Très attendue pour combler le vide des postes vacants, la loi organique réglementant les nominations aux hautes fonctions a enfin passé sans encombre, son premier passage au parlement. Ce jeudi, le projet de loi organique relatif aux nominations aux hautes fonctions qui était discuté à la Chambre des représentants par la commission de la Justice, des libertés et des droits de l’Homme, a été approuvé à une marge confortable. Il a été adoptée par 21 voix pour, 6 contre et 4 abstentions. Les amendements proposés par les groupes parlementaires de l’opposition notamment du Parti Authenticité et Modernité (PAM) qui plaidait pour l’extension de la liste des nominations royales et de l’USFP qui en réclamait la réduction, n’ont finalement pas été retenus. Seules quelques légères modifications présentées conjointement par les groupes de la majorité et de l’opposition, ont été introduites à la mouture initiale. Les principaux changements introduits portent sur des aspects de la formulation dans un souci de précision et d’adaptation et l’ajout d’un article premier pour la définition des hautes fonctions en question. Ils concernent notamment la définition de ce qu’est la haute fonction et les conditions requises chez les candidats postulant pour de telles postes. Mise à part la jouissance de la totalité des droits civils et politiques, un niveau d’instruction supérieur, l’expertise managériale et une grande expérience, aucune forme de discrimination n’est tolérée. Ce texte insiste sur l’égalité des chances, le mérite, la transparence, la non discrimination sur la base de l’opinion politique, la religion, le sexe, le handicap ainsi que sur d’autres principes liés aux droits humains. Le nouveau texte de loi définit également deux listes de nominations, celles relevant de la compétence du Conseil des ministres présidé par le Roi et celles qui reviennent de droit au chef du gouvernement sur proposition du ministre concerné. D’ailleurs, le conseil des ministres du 7 février dernier, avait déjà établi les contours de ces deux listes en se basant sur les articles 49 et 91/92 de la nouvelle constitution adoptée le 1er juillet dernier. La loi organique stipule que 136 responsables d’établissements et entreprises publics seront nommés par le Conseil de gouvernement, portant ainsi le nombre total des nominations du ressort du chef du gouvernement à plus de 500. Le Conseil des ministres se réserve quand à lui, un total de 746 établissements et entreprises publics et sociétés, les nominations dans 39 établissements dits stratégiques comme la SNRT (pôle public audiovisuel), dont les cahiers des charges ont crée ces derniers jours, une vive polémiques ayant fait couler beaucoup d’encre.
Le projet loi organique dont l’adoption accusait un certain retard, revêtait pourtant, un caractère urgent en raison de la vacuité dans des postes de cette catégorie, restés sans titulaires depuis le départ du précédent gouvernement. L’adoption a été retardée notamment par la nécessité de définir au préalable, ce qu’est une entreprise stratégique et celle qui ne l’est pas, une définition autour de laquelle, opposition et majorité au parlement, n’arrivaient pas à s’entendre.
A présent que cette ambiguïté est levée, il faudra encore patienter le temps que le projet de loi organique puisse être approuvé par la Chambre haute, avant son adoption finale et sa publication, en dernier lieu, au Bulletin officiel.
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