Parlement: La Chambre des Conseillers planche sur le PLF 2022

La ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a présenté, lundi à la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers, le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice 2022, après son adoption, samedi dernier, par la Chambre des Représentants.

Lors de sa présentation, Mme Fettah Alaoui a mis en avant les principales mesures du PLF-2022 et les amendements acceptés à la Chambre des Représentants.

Il s’agit, entre autres, de l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, au titre de l’année 2022, pour englober aussi les revenus professionnels agricoles réalisés par les personnes physiques et fixés selon le système du résultat brut, ainsi que la suppression de la progressivité des taux du barème actuel de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’adoption d’un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Ces mesures portent, également, sur la diminution du taux de l’IS de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires (CA) local, et la diminution du coefficient de la marge de bénéfices appliqué sur la profession de coiffure et esthétique de 30% à 20% et la profession de vendeur de tabac de 4% à 3%, en plus d’inclure le chevillard parmi la catégorie « commerce et activités privées » pour bénéficier d’un taux de 4%.

Elles concernent aussi l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique (CPU) institué par la loi de finances de 2021 (LF-2021), la révision des abattements forfaitaires institués par la LF-2021 au titre des revenus des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique, la baisse du taux de la cotisation minimale de 0,45% à 0,40% et le renforcement des moyens de l’administration pour lutter contre la fraude.

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