La Chambre des conseillers a approuvé, mardi, à l’unanimité le projet de loi n° 18.18 relatif à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives.
Présentant ce projet de loi, au nom du ministre de l’Intérieur, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas a indiqué que ce texte porte une vision renouvelée visant à encourager et organiser l’action caritative de manière à accroître sa rentabilité et son efficacité en adoptant des règles de bonne gouvernance basées notamment sur la transparence des opérations de collecte de dons et de distribution des aides.
Ce projet de loi, a-t-il ajouté, entend également activer le rôle des moyens de l’État dans le suivi et le contrôle de manière à préserver la dimension humaine et garantit qu’ils ne sont pas dirigés vers des objectifs suspect.
Les lacunes de la loi n° 004.71 relative à la charité publique, qui constituent le cadre juridique de ces opérations, ont été examinées, à savoir l’absence de dispositions suffisantes concernant l’opération de sollicitation de la charité publique et sa non-intégration de nouveaux moyens techniques comme les e-mails, sites web, radio et télévision, l’absence de précision des dommages causés à autrui lors de ces actions, ainsi que l’absence de règles de contrôle de la façon de dépense des revenus provenant des dites opérations.
Ce projet de loi apporte des réponses et de nouvelles solutions qui accompagnent les développements de la société et de la technologie moderne dans le but d’encourager les actions de volontariat et de don et de rationaliser et simplifier les procédures, a-t-il expliqué, précisant que ce texte vise à soumettre toutes les opérations à la générosité publique à la procédure d’autorisation préalable auprès de l’administration quel que soit le moyen utilisé dans l’appel, traditionnel ou électronique.
L’appel à la générosité publique est limité aux seules associations de la société civile, sauf si l’objectif est de fournir une aide en cas de besoin urgent, a expliqué M. Baitas, soulignant l’obligation de déposer les sommes d’argents provenant de cette opération dans un compte bancaire dédié à cet effet et de ne pas continuer à recevoir les dons en dehors des délais réservés à la collecte.