Le Conseil de la concurrence, réuni en deux séances les 7 et 28 juillet dernier en vue d’étudier et d’examiner la saisine relative aux experts comptables, a décidé d’infliger une sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams (MDH) à l’encontre de l’Ordre des Experts Comptables.
Cette sanction a été prononcée en raison de la violation par ledit Ordre des dispositions de l’article 6 de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
La loi interdit les ententes, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, précise le Conseil de la concurrence dans un communiqué.
Ainsi, et à l’issue de l’instruction de cette saisine, le Conseil de la Concurrence a conclu que l’Ordre des Experts Comptables a eu recours à des pratiques anticoncurrentielles qui consistent en la mise en œuvre par les membres de l’Ordre d’une entente, relative à la fixation et la diffusion d’un prix minimum moyen ne devant pas être inférieur à 500 dirhams l’heure hors taxes, qui a été rendu obligatoire pour l’ensemble des experts comptables exerçant sur le marché national de l’audit financier et comptable légal ou contractuel.
L’Ordre des Experts Comptables est intervenu également auprès de certains établissements publics pour faire respecter ce prix minimum dans les appels d’offres qu’ils ont conclus, ajoute le communiqué.
« Ces pratiques de l’Ordre des Experts Comptables faussent le libre jeu de la concurrence sur le marché concerné et limitent l’accès des entreprises, notamment les petites et moyennes (PME), au marché des services d’audit comptable et financier à des prix concurrentiels », souligne le Conseil.
En outre, le Conseil de la concurrence a enjoint dans sa décision citée ci-dessus, à l’Ordre des Experts comptables d’introduire les amendements nécessaires, en vue de purger tous ses documents des dispositions anticoncurrentielles et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la présente décision. Passé ce délai, une astreinte journalière fixée à quatre milles dirhams (4000 DHS) sera infligée à l’Ordre des Experts Comptables.