Faut-il dépénaliser le droit de la concurrence ?

Le conseil de la concurrence soulève la question de savoir si oui ou non, le droit de la concurrence doit faire l’objet d’une dépénalisation. A cet effet, l’instance a présenté mardi 12 juillet, une étude dédiée à ce sujet. Primature, secrétariat général du gouvernement, universitaires et magistrats ont figuré parmi la liste des invités. Ce qui témoigne de l’importance que revêt désormais le conseil de la concurrence, en raison de sa constitutionnalisation et du renforcement de ses attributions.
Cela dit, la question de dépénalisation du droit de la concurrence, a surpris plus d’un. Et pour cause, aucune disposition pénale de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence n’a été opérée jusque là.
Du point de vue de Rachid Benabdellah, chef de département adjoint à la direction des instructions du conseil de la concurrence et auteur de l’étude, c’est un sujet qui reste toujours d’actualité. Selon lui, la sanction pénale de manière générale, et la peine privative de liberté en particulier, continuent d’être la préoccupation majeure du monde économique. De plus, la prolifération des textes juridiques répressifs a été telle, qu’il est devenu presque impossible de faire une énumération exhaustive des incriminations prévues par le droit des affaires dont le droit de la concurrence fait partie intégrante.
Ainsi plusieurs modalités de dépénalisation du droit de la concurrence ont été proposées : substitution de la sanction administrative à la sanction pénale, sanctions négociées ou encore limitation de la peine d’emprisonnement aux pratiques anticoncurrentielles les plus graves. Une définition séparée des infractions graves des autres comportements anticoncurrentiels est prévue.
Au Maroc les amendes sont prononcées par le juge et sont d’ordre pénal. A cet effet une réflexion relative aux critères de fixation des sanctions pécuniaires est menée. Ces critères portent essentiellement sur la situation de l’entreprise, la gravité des faits et le dommage économique causé.
Le président du conseil de la concurrence, Abdelali Benamour, a estimé que la sanction, tout en étant dissuasive, ne doit pas pour autant être nuisible à l’image de l’entreprise. La sanction pécuniaire étant, de son point de vue, prioritaire.
Le conseil de la concurrence envisage de faire voter cette loi au cours de l’actuelle session parlementaire. Aux vues des évolutions actuelles et du calendrier politique les chances d’adoption de celle-ci semblent plutôt minces.