Le Parlement européen et les Etats membres sont parvenus ce jeudi à un accord sur de nouvelles règles destinées à protéger les journalistes et militants des droits humains contre les « poursuites-bâillons », procédures souvent coûteuses destinées à les réduire au silence.
L’accord doit encore être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (Etats membres). Pour des raisons de compétence, il porte sur les poursuites en matière civile et ayant un caractère transfrontalier, notamment les cas où le plaignant, la personne ciblée et la juridiction saisie ne sont pas dans le même pays.
Le texte de compromis prévoit que la personne visée par une procédure-bâillon pourra demander un rejet rapide par la justice d’un recours manifestement abusif. Un tribunal pourra aussi décider de faire supporter au plaignant les frais de procédure, notamment les frais d’avocat de la personne poursuivie. Il peut aussi ordonner des sanctions à l’initiateur d’une telle procédure abusive.
C’est en avril 2022 que, s’inquiétant de leur augmentation, la Commission européenne avait proposé ce projet de directive pour lutter contre ces procédures abusives, des recours généralement introduits par des personnalités en position de pouvoir, dans le domaine économique ou politique, dans le but d’empêcher des révélations.
A l’occasion de la conclusion de cet accord, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a rappelé sur X (ex-Twitter) l’histoire de Daphne Caruana Galizia, journaliste spécialisée dans les affaires de corruption et assassinée en 2017, qui était la cible d’un harcèlement juridique.