Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi un projet de Loi sur l’autoproduction de l’énergie électrique, qui vise à réglementer l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation.
Présenté par la ministre de la Transition énergétique et du développement durable, Leila Benali, ce projet de loi vient adapter le cadre législatif et réglementaire régissant l’autoproduction de l’énergie électrique, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à l’issue de ce Conseil, réuni sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.
Le texte vise notamment, à réglementer l’activité d’autoproduction de l’énergie électrique à des fins d’autoconsommation et ce, quels que soient la source de production, la nature du réseau, le niveau de la tension ou la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité du réseau électrique national et le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre les différents intervenants.
Ce projet de loi repose sur des principes fondamentaux, dont le droit pour toute personne physique ou morale de droit public ou privé de bénéficier du statut d’auto-producteur, à quelques exceptions près, conformément au principe de neutralité.
De même, ce projet de loi prévoit trois systèmes qui encadrent l’autoproduction en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité (système de déclaration, système d’agrément de raccordement et système d’autorisation), ainsi que des mesures de contrôle du respect de l’application des dispositions de la loi et des sanctions pénales et administratives.