Les dirigeants des 27 pays membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé hier jeudi la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales, approuvé l’an dernier par près de 140 pays sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’entrée en vigueur de la mesure en Europe est prévue au 31 décembre 2023. Le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni a annoncé que l’accord européen a été rendu possible par la levée des blocages hongrois et polonais, l’unanimité des Vingt-Sept étant en effet nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission.
La Pologne et la Hongrie avaient tour à tour bloqué ce dossier depuis le début de l’année pour obtenir la validation par l’UE de leurs plans de relance dotés de milliards d’euros de subventions.
Après s’être assuré un feu vert sur leurs plans de relance, Varsovie et Budapest ont finalement levé leurs réserves dans le cadre d’un compromis sur plusieurs dossiers, qui inclut aussi le déblocage de l’aide macrofinancière de 18 milliards d’euros pour l’Ukraine en 2023.
Le but de l’accord approuvé hier est de mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficient certaines multinationales, dont les géants du numérique, en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul. Actuellement, en effet, chaque Etat membre est libre d’établir le taux d’imposition de son choix pour les entreprises implantées sur son territoire.
Cet accord intervient un an et demi après un accord historique signé par les ministres des Finances du G7 visant à instaurer un taux mondial pour l’impôt sur les sociétés « d’au moins 15% ».
L’impôt minimum mondial n’est qu’une partie (dite pilier 2) de l’accord de l’OCDE. Le premier pilier, qui prévoit l’imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices pour mettre fin à certaines pratiques d’évasion fiscale, vise notamment les géants du numérique et nécessite donc, un accord international qui n’est pas encore finalisé.