La Cour internationale de justice (CIJ) a affirmé hier jeudi qu’elle n’avait pas la compétence d’ordonner le déblocage des avoirs iraniens gelés par les Etats-Unis, mais a jugé que Washington avait « violé » les droits de sociétés et ressortissants iraniens dont les avoirs ont été également gelés.
La plus haute juridiction de l’ONU, qui siège à La Haye (Pays-Bas), a rejeté la demande de l’Iran de débloquer près de 2 milliards de dollars d’actifs appartenant à sa banque centrale, gelés par les Etats-Unis en représailles contre de présumées attaques terroristes.
Le juge de la CIJ, Kirill Gevorgian a déclaré que la cour, par dix voix contre cinq, maintient l’exception d’incompétence soulevée par les Etats-Unis d’Amérique.
L’Iran a engagé la procédure en 2016, car il estimait que les fonds bloqués étaient cruciaux pour son économie mise à rude épreuve suite aux sanctions imposées par l’Occident à cause de son programme nucléaire.
La République islamique demandait la restitution de 1,75 milliards de dollars appartenant à la Banque centrale iranienne, ou Bank Markazi, plus les intérêts, plus les actifs appartenant aux entreprises et aux ressortissants iraniens.
Dans sa requête, l’Iran invoquait un traité bilatéral signé entre Téhéran et Washington en 1955, antérieur à la révolution islamique de 1979 qui a renversé le Shah pro-américain et entraîné la rupture des relations diplomatiques entre les deux pays, après quoi Washington a annoncé officiellement son retrait en 2018, de l’accord sur le nucléaire iranien.
Mais la CIJ a statué que la banque centrale iranienne n’a pas le statut d’une entreprise, contrairement à ce que soutenait Téhéran, et que seules les entreprises étaient protégées en vertu du traité.
La Cour a néanmoins estimé que Washington avait violé ses obligations en vertu du traité et que l’Iran avait droit à une indemnisation pour le préjudice causé. Au final, elle a donné aux deux pays 24 mois pour s’entendre sur l’indemnisation des entreprises et des particuliers touchés par le gel des avoirs iraniens aux Etats-Unis.
Les jugements de la CIJ qui a vu le jour après la Deuxième Guerre mondiale pour statuer sur les différends entre les Etats membres de l’ONU, sont contraignants et sans appel, mais la Cour n’a aucun moyen de les faire respecter. Les pays peuvent cependant se tourner vers le Conseil de sécurité de l’ONU si un autre Etat n’obéit pas à une décision de cette juridiction internationale.