Redressement judiciaire : les changements

Maintien de l’activité de l’entreprise en difficulté en évitant au maximum d’aller vers le redressement-voire la liquidation- et durcissement du recours à cette procédure, tels sont  les deux objectifs visés par le projet d’amendement du livre V du code de commerce relatif au traitement des difficultés de l’entreprise.Après avoir fait  l’objet de discussions et de concertations intenses  entre les différents départements ministériels et organisations professionnelles concernées, le projet de réforme du livre V du code de commerce, qui vient d’être finalisé par le SGG, devra entrer dans le circuit d’approbation officiel et devenir effectif dans les prochains mois. Pour en arriver là, il aura fallu un véritable parcours du combattant et vaincre les résistances des administrations concernées, connues pour leur conservatisme et leur approche systématique du « tous coupables » face aux entrepreneurs.  Avec 37 propositions d’amendement, les avancées du futur dispositif devraient être palpables,  favorisant largement un renforcement du contrôle à posteriori , tout en laissant plus de marge de manœuvre à l’entreprise.Ainsi, la procédure de redressement sera plus compliquée que par le passé : les formalités de dépôt de la demande seront plus lourdes du point de vue des chefs d’entreprise qui devront désormais fournir une liste beaucoup plus garnies en pièces justificatives exigées. Par exemple:  la remise d’un état précis des créances et des garanties accordées aux employés depuis l’arrêt de l’activité, et  jusque là n’était pas demandé. Ceci est d’autant plus valable que les employés sont le plus souvent les premiers à subir le contre-coup d’un redressement judiciaire.
Un durcissement des sanctions est également prévu. L’inscription de la déchéance commerciale à la fois sur le casier judiciaire et sur le registre de commerce des gérants défaillants sera systématique. Et les associés solidaires ne seront plus exclus de la procédure.
Un autre point du projet d’amendement porte sur les moyens d’amélioration des conditions de gestion pendant la période de redressement. La nomination d’un ou plusieurs syndicats est à cet effet préconisée.Par ailleurs, le recours à la procédure de traitement des difficultés sera étendu aux entreprises en proie à des problèmes sociaux. Procédure qui, jusque là était réservée aux entreprises ayant des problèmes juridique financiers et économiques.