La Cour suprême britannique a jugé hier mercredi « illégal » le programme du gouvernement d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni, une décision qui sonne le glas dans l’immédiat, d’une mesure phare dans la politique de lutte contre l’immigration illégale du Premier ministre conservateur, Rishi Sunak.
La décision de la Cour suprême a été prise à l’unanimité des cinq juges. Le président de la Cour suprême Robert Reed a insisté sur le fait qu’elle se fondait sur des raisons légales et aucunement politiques.
Fin juin dernier, la cour d’appel de Londres avait déjà jugé le projet « illégal », estimant que le Rwanda ne pouvait en l’état, être considéré comme un «pays tiers sûr». Les juges avaient estimé qu’il existe «un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient ensuite renvoyées dans leur pays d’origine où elles étaient en proie à des persécutions et autres traitements inhumains », un avis validé par la Cour suprême.
En matière de droits humains, le Rwanda, dirigé d’une main de fer par l’indéboulonnable président Paul Kagame, est régulièrement épinglé pour sa dure répression des opposants politiques et son non-respect de la liberté d’expression.
Intervenant dans la procédure, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait estimé qu’un « système d’asile accessible, fiable, juste et efficace » faisait défaut au Rwanda. Devant les députés, le Premier ministre Rishi Sunak a indiqué que son gouvernement travaillait déjà à un « nouveau traité » avec Kigali qui serait finalisé au vu de ce jugement.
Annoncé il y a un an et demi sous le gouvernement de Boris Johnson, le projet d’extrader du Royaume-Uni au Rwanda des migrants et demandeurs d’asile, quelle que soit leur origine, n’a jamais été mis en œuvre.
L’accord conclu avec le Rwanda prévoyait que Londres verse en contrepartie à Kigali 160 millions d’euros, une somme affectée à l’aide au développement et à la prise en charge des migrants expulsés, dans l’idée qu’ils s’établissent dans ce pays africain.