Le projet de loi sur la simplification des procédures et formalités administratives afin de renforcer la confiance entre l’administration et l’usager, a été validé, mercredi à la Chambre des représentants, par la commission de la justice, la législation et les droits de l’Homme.
Ce texte, adopté à l’unanimité, vise à rétablir une relation basée sur une référence spécifique qui encadre les services publics sur la base de règles précises et transparentes.
Il prévoit l’amélioration des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers et incite l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements.
Il s’agit, notamment, d’établir la transparence dans les procédures et formalités administratives, tout en les simplifiant, en fixant des délais et en tenant compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.
Ce projet prévoit, en outre, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut approbation et instaure le droit de l’usager à déposer un recours, dans le but d’inciter l’administration à respecter les délais fixés pour répondre aux demandes des usagers.
Le texte prévoit aussi la création d’un comité national pour la simplification des procédures et formalités administratives, chargé de définir la stratégie nationale en la matière, de suivre l’état d’avancement de la numérisation, d’approuver les décisions administratives (à l’exception de celles relatives aux collectivités territoriales) et de superviser des études d’évaluation.