Chambre des Conseillers: Vote des textes sur la réforme fiscale et les EEP

La Chambre des Conseillers a adopté, mardi en séance plénière, le projet de loi-cadre sur la réforme fiscale et celui relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Le premier vise à jeter les bases et à définir le référentiel encadrant la politique de l’État en matière de réforme fiscale. Il vise également à corriger plusieurs dysfonctionnements du système fiscal.

Ceci notamment en matière d’efficacité et d’équité, qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution du revenu, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de la capacité du système en termes d’inclusion sociale, ainsi que l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale.

Quant au second texte, il vise à renforcer le rôle stratégique du secteur des EEP dans le développement socio-économique à même de contribuer à l’accélération de la transformation structurelle et au renforcement du plan de relance de l’économie nationale.

L’objectif ultime de cette réforme est d’améliorer l’efficacité socio-économique et les performances des EEP, en corrigeant les dysfonctionnements structurels qui entravent leur développement, en assurant une meilleure cohérence et complémentarité entre les EEP et en renforçant les partenariats avec le secteur privé et l’ensemble des composantes de la société.

En ce qui concerne le rôle de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, à laquelle vont être transférées les participations détenues par l’État dans les entreprises publiques, elle sera créée, dans un premier temps, sous forme d’un établissement public, avant d’être transformée, dans un délai maximum de 5 ans, en société anonyme.

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