Créé par la loi fondamentale du 9 octobre 1992, le conseil constitutionnel, qui ne représentait jusque là qu’une chambre au sein de la cour suprême, va être hissé au rang de cour constitutionnelle. Un certain nombre de changements sera introduit par le texte de la réforme constitutionnelle. Les candidats à la cour constitutionnelle, qui devront justifier d’une expérience d’au moins quinze ans, seront désormais élus par le parlement, et non plus nommés comme ce fut le cas avec l’actuelle loi. La nouvelle loi organique, en raison des changements qu’elle apporte, implique néanmoins, un départ prématuré des membres actuels. En attendant son entrée en vigueur, quatre nouveaux membres ont été nommés ce vendredi, 17 juin par le président de la chambre des représentants et le président de la chambre des conseillers.La nouvelle prérogative du conseil constitutionnel réside dans le fait que celui-ci pourra se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 133 du projet de constitution : « La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaitre d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Une loi organique fixe les conditions et modalités d’application du présent article. » Cela, vient s’ajouter aux « anciennes » missions du conseil constitutionnel, comme entre autres, le contrôle de la régularité des élections des membres du parlement et des opérations de référendum ou encore le contrôle de la constitutionalité des lois. Rappelons au passage que, le contrôle de la constitutionalité des lois a jusque là été très minime, voir insignifiant, ne dépassant guère la barre des 34. Pour sa part, le parlement, qui compte au total à peu près une trentaine de saisines, n’a pas fait mieux. Ce qui ne manque pas de donner un avant-goût du niveau et de la qualité des débats jusque là initiés par les parlementaires. Cela dit, l’exception d’inconstitutionnalité, qui donne une voie d’exception aux plaideurs, devrait faire l’objet d’une régulation pour ne pas porter atteinte aux droits des justiciables. Certains spécialistes n’ont d’ailleurs pas tardé à avertir d’un éventuel risque de détournement susceptible d’être opéré par les avocats pour en faire une procédure dilatoire.
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