Le nouveau ministre israélien de la Justice, Yariv Levin a annoncé dans la soirée de mercredi, son programme de réformes du système judiciaire qui comprend l’introduction d’une clause «dérogatoire» devant permettre au Parlement de surseoir aux décisions de la Cour suprême.
Présentée dans ses grandes lignes à la presse, cette réforme vise à accroître le pouvoir des élus au détriment de celui des magistrats de la Cour suprême.
La principale réforme proposée est l’introduction d’une clause dite dérogatoire qui permettrait au Parlement, avec un vote à la majorité simple, d’annuler une décision de la Cour suprême si celle-ci n’est pas unanime.
La réforme propose aussi une révision du processus de nomination des juges, qui sont actuellement nommés par un groupe de magistrats, de députés et d’avocats, sous supervision du ministre de la Justice, en donnant plus de poids aux élus dans ce processus et davantage de contrôle au gouvernement sur la commission chargée de sélectionner les juges.
L’absence de Constitution en Israël fait que la Cour suprême peut abroger des lois votées par les parlementaires si elle les estime contraires aux lois fondamentales du pays. L’introduction d’une clause dérogatoire permettrait au Parlement de remettre en vigueur une loi rejetée par les juges.
Les partisans des réformes disent qu’ils freineront une Cour suprême trop interventionniste et aideront les législateurs à gouverner et à légiférer. Les critiques disent que les réformes affaibliront la Cour suprême, renverseront le système de freins et contrepoids du pays, et mettront en péril les fondements de la démocratie israélienne.
La réforme doit être soumise au Parlement à une date non encore fixée. L’annonce de ce programme de réformes survient au moment où le Premier ministre Benjamin Netanyahu est jugé pour corruption dans une série de scandales financiers et de corruption.
Des analystes ont relevé que, si les députés votaient une immunité judiciaire pour Benjamin Netanyahu et que la Cour suprême invalidait ensuite ce vote, l’introduction d’une clause dérogatoire permettrait par exemple de surseoir à la décision de la plus haute cour pour faire annuler le procès.