L’Assemblée Nationale française a approuvé hier mercredi, la possibilité d’activer à distance des téléphones portables mouchards, pour écouter et filmer des personnes visées par des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme.
La nouvelle mesure reprise dans le projet de loi Justice du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été approuvée par 80 voix contre 24. Elle permet l’activation à distance de téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés dans deux cas distincts.
Le premier dispositif autorise la géolocalisation pour suivre en temps réel les déplacements de personnes visés dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Le Sénat voulait limiter cette mesure aux crimes et délits passibles de 10 ans d’emprisonnement, mais l’Assemblée est revenue à la version du gouvernement qui se réfère aux crimes et délits passibles de 5 ans d’emprisonnement.
Le second volet permet de capter à distance son et image de personnes visées cette fois dans des affaires de terrorisme ainsi que de délinquance et criminalité organisées, qui concernerait seulement « des dizaines d’affaires par an » selon le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
Le vaste article 3 du texte prévoit aussi l’extension du recours aux perquisitions de nuit et la possibilité de recourir à une téléconsultation pour un examen médical lors d’une prolongation de la garde-à-vue.
La gauche dénonce de telles dispositions comportant l’«intrusion dans la vie privée» des citoyens, alors que le camp présidentiel préfère mettre en avant les « garanties » apportées.
En commission, les députés avaient renforcé des « garde-fous » avec davantage de professions « protégées » de ces techniques d’enquête, joignant les médecins et les journalistes aux avocats, magistrats et parlementaires.