La Cour suprême américaine a adopté lundi son premier code d’éthique suite au critiques récurrentes au sujet des voyages et des cadeaux non divulgués offerts par des mécènes nantis à certains magistrats, mais le code demeure non contraignant et ne comporte pas de moyens d’application.
La politique, approuvée par les neuf magistrats, ne paraît guère contraignante et laisse à chaque magistrat concerné la liberté de s’y soumettre.
Les juges de la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis ont assuré qu’ils adhéraient depuis longtemps aux standards éthiques et ont suggéré que les reproches formulés à l’encontre de leur institution à propos résultaient d’un malentendu, plutôt que d’écarts commis par les magistrats.
« L’absence de code a toutefois donné lieu, ces dernières années, à un malentendu selon lequel les juges de cette Cour, contrairement à tous les autres juristes de ce pays, se considèrent comme n’étant soumis à aucune règle éthique », ont écrit les magistrats dans une déclaration non signée assortie au code.
«Pour dissiper ce malentendu, nous publions ce code, qui représente en grande partie une codification des principes que nous considérons depuis longtemps comme régissant notre conduite », ajoutent les magistrats.
Depuis des mois, l’éthique préoccupe la Cour suprême à cause de plusieurs articles portant sur les pratiques éthiques des magistrats. La majorité de ces articles concernent le juge Clarence Thomas, qui n’aurait pas déclaré ses voyages, d’autres marques d’hospitalité et des liens financiers avec des mécènes conservateurs nantis, parmi lesquels Harlan Crow et les frères Koch.
Les critiques progressistes de la Cour suprême américain n’ont pas caché leur insatisfaction, un groupe estimant même, que le code «ressemble plus à une suggestion amicale qu’à une ligne directrice contraignante et applicable».
«Il s’agit d’une mesure attendue depuis longtemps par les juges, mais un code d’éthique n’est pas contraignant s’il n’existe pas de mécanisme permettant d’enquêter sur d’éventuelles violations et de faire respecter les règles », a indiqué, pour sa part, le sénateur démocrate de Rhode Island, Sheldon Whitehouse, l’une des voix les plus critiques des insuffisances éthiques de cette instance.