Le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle vient de remettre au secrétariat général du gouvernement sa version 2 du projet de loi sur les travailleurs domestiques.Face à un quasi vide juridique, le nouveau texte introduit quelques nouveautés, notamment pour les travailleurs âgés entre 15 et 18 ans. Néanmoins, de l’avis de plusieurs juristes, celui-ci comporte un certain nombre de lacunes. Le projet de loi défini ainsi le travailleur domestique comme étant la personne qui effectue de façon continue -en échange d’un salaire- des travaux domestiques. Ces derniers concernent le nettoyage, la cuisine, l’éducation des enfants ou la garde d’un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa maladie ou du fait qu’il ait des besoins spéciaux ; la conduite de la voiture pour les besoins de la maison ; le jardinage ; le gardiennage. Derrière cette appellation de travailleurs domestiques, il y’a une réalité marocaine. Celle des petites « bonnes » qui effectuent une grande partie de ces travaux. Selon les estimations de l’Unicef, elles seraient entre 70 000 et 90 000 à travailler en tant que petites bonnes au Maroc.Au-delà de quelques dispositions relatives aux permissions d’absence, aux jours de repos payés, ou encore aux indemnités de licenciement, le nouveau texte introduit deux principales nouveautés. Le travail des enfants de moins de 15 ans sera interdit. Et le travail de personnes entre 15 et 18 ans sera désormais conditionné par une autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs.Cela dit, une question persiste : comment s’assurer du respect de ces dispositions et surtout comment connaitre la nature des travaux effectués par ces travailleurs, dans leur majorité des petites filles, ainsi que le traitement qui leur est réservé par leurs employeurs.Le ministère de l’emploi semble avoir fait le choix de la facilité en chargeant l’inspecteur du travail de cette mission. Les visites à l’improviste étant écartées, le contrôle se traduira par la réception par l’inspecteur du travail des plaintes des personnes concernées. Cela dit, on voit mal comment une petite bonne âgée dans le meilleur des cas de 18 ans pourrait déposer une plainte à l’encontre de son employeur, encore moins ses parents, pour qui elle constitue une source de revenus. Autant dire de suite que cette mesure est inopérante. Et qu’elle ne permet en rien de garantir les droits de ces petites travailleuses et encore moins de les protéger.Pa ailleurs, le nouveau texte n’impose aucunement la conclusion d’un contrat de travail entre l’employeur et l’employé. Idem pour la durée de travail. Celle-ci ne fait l’objet d’aucune délimitation. Autre point oublié, la protection sociale. Rappelons que la loi de 1972 relative à la mise en place de la Casse nationale de sécurité sociale, faisait également mention de la protection sociale des travailleurs domestiques. Cette loi est demeurée incomplète du fait de l’absence d’un décret permettant son application.
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