L’assurance maladie obligatoire (AMO) destinée aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés exerçant des activités privées, et dont le projet de loi a été adopté mardi à l’unanimité à la Chambre des représentants, bénéficiera à 11 millions de personnes, soit 30% de la population, selon les statistiques du Haut-Commissariat au plan (HCP).
Ce régime permettra aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés exerçant dans les domaines du commerce, de l’agriculture, du transport et de l’artisanat, et d’autres personnes exerçant pour leur compte des activités génératrices de revenus, de bénéficier de l’AMO. La condition c’est qu’ils ne soient soumis à aucun autre régime de couverture médicale.
Cette assurance maladie a pour avantages de ne pas fixer un montant plafond de la sécurité sociale, contrairement à ce qui est le cas dans les agences d’assurance privées. L’AMO pour les indépendants permet également de prévoir des indemnités pour toutes les maladies même celles antérieures à la date d’adhésion.
L’adoption de cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de la sécurité sociale et coïncide avec la publication du projet de loi n°99.15 à même de garantir une pension de retraite pour cette catégorie de personnes.
Le ministère a également noté que toutes les catégories concernées par ce régime sont tenues au paiement des cotisations, et la fixation des cotisations sera établie sur la base d’un revenu forfaitaire, selon les catégories, les métiers, la capacité matérielle du bénéficiaire, tout en déléguant la gestion de ce régime à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de manière indépendante par rapport à la gestion des autres régimes.
Ces cotisations seront définies par des lois organiques, et en accord sur leurs dispositions avec les professionnels du secteur concerné par ce projet. Ces catégories bénéficient également des mêmes paniers de soins pris en charge par l’AMO que ceux définies à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).
Cette couverture médicale entrera en vigueur de manière progressive et sa mise en oeuvre sera assurée d’une manière participative. Avec l’entrée en vigueur de l’AMO indépendants, l’objectif de généralisation de la couverture médicale atteint 95%, d’après le ministère de la Santé.