Le tribunal de Bayonne a entendu hier jeudi les dirigeants des SARL Artola et Etcheverry-Mindurry, implantées à Saint-Jean-de-Luz et Bassussarry, qui, selon le ministère public français, livraient «en contrebande», à plusieurs entreprises espagnoles des tonnes de déchets qui finissaient enfouies, quand la réglementation demandait leur « valorisation ».
Le dossier fait apparaître un millier de transferts pour Artola, entre 2018 et 2021, soit 16. 000 tonnes de « déchets industriels banals », notamment des matériaux et gravats de chantiers, dont 3 tonnes d’amiante. Etcheverry-Mindurry a expédié en Espagne plus de 5.700 tonnes en 30 voyages.
L’affaire date de janvier 2021 quand, suite à un signalement du Collectif des associations de défense de l’environnement, l’inspection de la Dreal, la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, a relevé des manquements dans les deux sites.
Elle a constaté que des déchets ont été transférés en Espagne pour y être enfouis, « alors que tout ou partie de ceux-ci était valorisable », et que, en cas de transfert de déchets, il faut s’assurer que le réceptionnaire a les moyens de valoriser ce qui doit l’être ». Les mis en cause plaident l’inattentions, presque la naïveté alors que, élément aggravant, les factures des sociétés espagnoles font état de l’enfouissement des déchets.
Le parquet de Bayonne requiert d’importantes amendes, plus précisément 200.000 euros d’amende, dont 50.000 avec sursis, pour la SARL Etcheverry-Mindurry, et 150.000, dont 50 000 avec sursis, pour Artola.
La magistrate estime que les manquements des deux prévenues à leurs obligations de traçabilité relèvent moins de la négligence que du flou savamment entretenu autour d’une fraude à la taxe générale sur les activités polluantes.
En effet ; la TAGP (taxe générale sur les activités polluantes) ne s’applique pas sur les déchets transférés dans un autre Etat pour valorisation, un gain qui s’ajoute au bénéfice de l’enfouissement, moins coûteux que la valorisation. Le verdict est attendu pour le 18 janvier prochain.