La Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer les pratiques commerciales de la Chine, jugées déloyales en matière de propriété intellectuelle.
Bruxelles reproche à Pékin d’autoriser ses tribunaux à imposer des taux de redevances mondiaux sur les brevets essentiels aux normes européennes sans le consentement des titulaires de brevets.
Cette pratique, selon l’UE, pénalise les entreprises européennes innovantes, notamment dans des secteurs clés comme les télécommunications et la 5G, en les contraignant à réduire leurs taux à l’échelle mondiale, offrant ainsi un avantage injuste aux fabricants chinois.
La Commission estime que ces mesures chinoises interfèrent avec la compétence des tribunaux de l’UE sur les brevets européens, sapant la capacité des entreprises européennes à protéger leurs innovations et inventions. Elle affirme que, ces pratiques violent l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC).
Face à l’absence de solutions négociées satisfaisantes, l’UE a engagé cette procédure pour garantir que ses industries de pointe puissent défendre leurs droits de brevet et préserver leurs investissements dans l’innovation.
Les consultations à l’OMC marquent la première étape de cette démarche. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 60 jours, l’UE pourra demander la formation d’un groupe spécial pour statuer sur le différend.