Le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane et ses ministres ainsi que tous les hauts fonctionnaires assujettis, n’ont plus qu’une semaine pour remettre les copies de leurs déclarations de patrimoine au secrétaire général du gouvernement, Driss Dahak.
Ce dernier a adressé une circulaire aux ministres et les autres hauts fonctionnaires et commis de l’Etat, les invitant à déposer les déclarations complémentaires de leurs patrimoines pour les transmettre à la Cour des comptes, une procédure rendue devenue obligatoire depuis 2008 et qu’ils doivent accomplir avant fin février, une fois tous les trois ans après leur nomination dans leurs postes et à la fin de leur mandat.
Les catégories assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine (DOP) sont celles exerçant des fonctions gouvernementales et assimilées, à savoir le chef du gouvernement, les 39 ministres et 3 ministres délégués, les 42 secrétaires généraux et les 39 chefs de cabinet des membres de l’exécutif.
Sont également concernés par cette déclaration, 40 inspecteurs généraux, 220 directeurs centraux dans les différents ministères en plus des membres du Conseil constitutionnel, des parlementaires des chambres des représentants et des conseillers, des magistrats des tribunaux du royaume et des juridictions financières, des membres de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et certains fonctionnaires ou agents publics.
A défaut de dépôt de la DOP complémentaire dans les délais impartis, les personnalités assujetties s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’au congédiement.
Pour rappel, l’Article 158 du Dahir d’octobre 2008, stipule que : «Toute personne, élue ou désignée, exerçant une charge publique doit établir, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci ».
Cette obligation a pour finalité de moraliser la vie publique et de consacrer les principes de responsabilité, de transparence, d’intégrité, de protection des deniers publics et d’empêcher l’enrichissement illicite.
Le dispositif actuel, même s’il est plus ou moins appliqué par la plupart des assujettis, souffrirait encore de plusieurs failles attend d’être remplacé par une nouvelle loi qui fixerait les modalités détaillées et plus précises de la déclaration du patrimoine.