La réglementation des prix fait l’objet, depuis environ cinq mois, d’une saisine. Le conseil de la concurrence a été saisi par la primature pour émettre son avis sur la question. Objectif : l’amendement de l’arrêté relatif à la liste des produits et services dont les prix sont réglementés. A noter que la réglementation des prix est une exception au principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par la loi.
Cet arrêté, dont la dernière modification date du 6 juillet 2006, s’est traduit par une réduction de près de la moitié des produits dont le pris est réglementé, figurant sur la liste, passant ainsi de 31 produits à 15 produits. Des produits alimentaires tels que la farine de blé tendre ou encore le sucre… font partie de la liste et font l’objet de subventions. Ainsi sur la période allant de 2007 à 2010, la dotation globale a atteint les 90 milliards de dirhams.
Cela dit, le retrait définitif des produits et services réglementés est délicat aussi bien sur le plan politique que sur le plan juridique. Cette décision est conditionnée par la préservation du pouvoir d’achat et de la compétitivité. La réponse du conseil de la concurrence, qui devait normalement être donnée deux mois après la saisine, s’est traduite par une réponse provisoire. Ce dernier avait demandé un délai supplémentaire pour être en mesure de mener des études plus poussées et des diagnostics, économique et légal, plus fin. En attendant, le conseil de la concurrence conseille à la primature de ne rien changer et de garder les choses en l’état.
De plus, une nouvelle loi relative à la liberté des prix avait mis en place, depuis février 2010, une période transitoire allant jusque 2014. Autrement dit, la liste des produits et services dont le pris est réglementé devrait rester telle quelle jusqu’en 2014. L’ensemble des actions du gouvernement qui vont dans ce sens, serait une manière, selon certains, de préparer le terrain pour la libéralisation dans des conditions favorables.
La réforme de la compensation devrait logiquement atterrir dans les bras du futur gouvernement. L’achèvement de cette réforme pourrait avoir des répercussions positives sur ce dernier à condition de prendre suffisamment en compte les différentes composantes de la population marocaine.
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