La libéralisation des services entre le Maroc et L’Union Européenne pourrait s’avérer lourde de conséquence pour les services financiers et comptables. En effet, si les négociations entamées avec l’Union Européenne sur la libéralisation des services débouchent sur la conclusion d’un accord, les experts comptables seraient les premiers à pâtir de la concurrence exercée par l’Union européenne. Par prudence, voire par prévention, l’ordre des experts-comptables a élaboré un ensemble de propositions qu’il vient de soumettre aux membres du gouvernement chargés de mener les négociations avec l’UE. Objectif : mettre en place, ou du moins essayer, un dispositif capable de les protéger de la concurrence que sont susceptibles d’exercer sur eux les européens, notamment en matière de droit d’établissement.Ainsi quatre restrictions ont été mises en place pour le commissariat aux comptes et la tenue des comptes. La première restriction est relative à la nationalité. Celle-ci fait de la nationalité marocaine une obligation. L’inscription à l’ordre des experts comptables et de l’ordre des comptables agrégés devient également une obligation. La troisième restriction se traduit par la fixation à hauteur de 25%de la participation du capital étranger dans un cabinet. Cette participation devant à sont tour être détenue par des salariés de la société de droit marocain. Dernière restriction, la justification d’une résidence permanente au Maroc. L’ordre des experts-comptables va encore plus loin en rendant ces conditions obligatoires y compris dans le cadre de prestations à caractère ponctuel.
Le contrôle fiscal fait également l’objet de restrictions. Ainsi, sur le volet assistance en matière de contrôle fiscal, celle-ci sera accessible uniquement aux personnes dont la profession est réglementée. D’autres restrictions viennent compléter le contrôle fiscal. Celles-ci posent comme conditions l’appartenance de la personne concernée à une profession réglementée dans son pays d’origine, que cette personne soit résidante au Maroc, et qu’elle ait une maîtrise à la fois de langue arabe et de la fiscalité marocaine. Le passage d’un examen d’aptitude est à cet effet prévu. Par ailleurs, certains spécialistes s’étonnent du fait que l’ordre des experts-comptables ait inclus la tenue des compte dans sa proposition, d’autant plus que cette activité n’est pas réglementée et qu’elle jouit au contraire d’une certaine liberté d’exercice. Une des explications avancée tient au fait que la plupart des experts-comptables tire ses revenus de la tenue de la comptabilité
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